RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1404/2015-ELEVOT ACST/11/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 22 mai 2015

dans la cause

Monsieur A__________
représenté par Me Antoine Boesch, avocat,

contre

CONSEIL D’ÉTAT, soit pour lui la chancellerie d’État

COMMUNE DE LANCY
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