{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678715?doc=", "Checksum": "3a26772f8e0c4533e9379c4dbbdae504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000011_2015_A_1404_2015.pdf", "Checksum": "0ecdb1da198e55f67b465c523bc6b714"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1404/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:45", "Checksum": "f490a7436fab8e6985feae5893ce8fe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015\n\nleur bulletin de vote dans l’enveloppe ou déposent une enveloppe vide dans\nl’urne. La différence en l’occurrence de 71 cartes, représentant 0.97 % des cartes\nde vote reçues, s’inscrit dans la marge habituelle des bulletins manquants par\nrapport aux cartes de vote reçues (ACST/10/2015 du 11 mai 2015 consid. 5 ;\nATA/604/2011 du 27 septembre 2011, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral\n1C_500/2011 du 7 mai 2012). Il ne se justifie par ailleurs nullement d’exiger de\nl’intimé qu’il explique et démontre au regard de quels critères les jurés ont\nqualifié 111 bulletins de nuls et 82 autres bulletins de blancs, en l’absence de tout\nindice d’interprétation erronée des art. 64 à 65A LEDP définissant les notions de\nbulletins nuls et blancs.\nb. Les conseils municipaux sont élus au système proportionnel (art. 140 al. 3\nCst-GE). Les listes qui recueillent moins de 7 % des suffrages valablement\nexprimés n’obtiennent aucun siège (art. 54 al. 2 Cst-GE ; art. 158 LEDP).\nDès lors que, lors de l’élection considérée, le total des suffrages de liste\nvalables a été de 251'431, le quorum de 7 % s’établissait à 17'600.17 suffrages.\nUne liste ne participait à la répartition des 37 sièges à repourvoir à Lancy que si\nelle obtenait 17'601 suffrages. L’UDC a obtenu 17'221 suffrages, soit le 6.85 %\ndes suffrages valablement exprimés.\nSans doute la formation politique en question n’a-t-elle pas été loin\nd’obtenir le quorum, puisque, selon les résultats définitifs retenus par le Conseil\nd’État, il lui a manqué à cette fin 380 suffrages, représentant le 0.15 % des\nsuffrages jugés valables (respectivement 418 suffrages et 0.1662 % selon les\nrésultats, provisoires, issus du dépouillement D1). Compte tenu du nombre de 37\nconseillers municipaux à élire à Lancy, il lui aurait suffi, par exemple, de 11\nbulletins non modifiés supplémentaires de sa liste ou 10 bulletins compacts de sa\nliste ainsi que 10 autres suffrages ajoutés sur d’autres listes.\nIl ne s’ensuit pas qu’il s’agit d’un résultat très serré qui justifierait un\nrecomptage dans l’hypothèse d’un dépouillement ordinaire (non centralisé à la\nfaçon du dépouillement centralisé pratiqué actuellement à Genève), à teneur de la\njurisprudence du Tribunal fédéral. Il ne s’agit en tout état pas d’un écart de\nsuffrages infime devant amener à envisager comme plausible qu’un nouveau\ndépouillement pourrait conduire à une issue différente et, partant, à fonder un\ndroit à un nouveau dépouillement.\nPar comparaison, comme cela résulte de l’arrêté du Conseil d’État attaqué,\ndans d’autres communes lors des élections des conseils municipaux du 19 avril\n2015, des formations politiques n’ont pas obtenu le quorum pour un nombre et\nune proportion de suffrages moindres que ceux de la formation politique\nconsidérée en l’espèce à Lancy, sans que les formations politiques considérées ou\ndes électeurs n’aient recouru contre les résultats issus du dépouillement centralisé,\nretenus par le Conseil d’État. Ainsi, à Bernex, la liste n° 2 a manqué le quorum\npour 55 suffrages, représentant le 0.0863 % des suffrages jugés valables (soit par\nexemple 3 bulletins compacts de ladite liste). À Chêne-Bougeries, la liste n° 3 a\n\nA/1404/2015\n- 17/19 -\n\n"}