{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678715?doc=", "Checksum": "3a26772f8e0c4533e9379c4dbbdae504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000011_2015_A_1404_2015.pdf", "Checksum": "0ecdb1da198e55f67b465c523bc6b714"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1404/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:45", "Checksum": "f490a7436fab8e6985feae5893ce8fe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015\n\n4. a. L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits\npolitiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l’art. 34\nal. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l’empire\nde la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2000\ndu 31 août 2000 consid. 3a), cette garantie protège la libre formation de l’opinion\ndes citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté (ATF 131 I 126\nconsid. 5.1 ; 130 I 290 consid. 3 ; 121 I 252 consid. 2 et les références citées ;\nATA/181/2011 du 17 mars 2011 consid. 5 ; ATA/163/2009 du 31 mars 2009\nconsid. 9 et 10). L’art. 44 Cst-GE garantit les droits politiques en des termes\nsimilaires (ACST/10/2015 du 11 mai 2015 consid. 4 ; ACST/5/2015 du 4 mars\n2015 consid. 6a ; ATA/181/2011 du 17 mars 2011 consid. 5).\nAucun résultat ne doit être reconnu s’il n’exprime pas la libre volonté du\ncorps électoral (ATF 123 I 63 consid. 4b ; 121 I 138 consid. 3 ; arrêt du Tribunal\nfédéral 1C_35/2008 du 19 mai 2008 consid. 4.1).\nb. Selon la doctrine, la liberté de vote se décompose en plusieurs maximes, au\nnombre desquelles figure le droit à une constatation exacte du résultat de\nl’élection ou de la votation (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel\nHOTTELIER, Droit constitutionnel suisse vol. I, 3ème éd., 2013, n. 923 ss ; Pascal\nMAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, n. 153).\nL’autorité chargée du dépouillement doit procéder aux diverses opérations\nde tri et de qualification des bulletins ainsi que de comptage des suffrages avec\nsoin et conformément aux dispositions applicables (arrêt du Tribunal fédéral\n1P.786/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1). L’art. 34 Cst n’impose toutefois qu’une\nobligation de résultat s’agissant de l’exactitude du scrutin et ne prescrit aucune\nprocédure particulière concernant les opérations de dépouillement. Ces dernières\nrelèvent du droit cantonal, lequel doit définir la nature et l’ampleur des\nvérifications à effectuer dans ce cadre ; l’hypothèse dans laquelle le droit cantonal\nne consacre pas de règle suffisante en vue d’assurer la régularité des résultats\nproclamés demeure réservée (ATF 131 I 442 consid. 3.1 et 3.2 ; 114 Ia 42\nconsid. 4c ; 100 Ia 362 consid. 5d ; 98 Ia 73 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_13/2007 du 23 mars 2007 consid. 2.2 ; 1P.786/2005 précité consid. 3.1 ;\n1P.754/2003 du 2 février 2004 consid. 5). Le scrutin est annulé si un vice de\nprocédure important, de nature à influer sur le résultat du vote, est constaté\n(ATF 131 I 442 consid. 3.3 ; 121 I 1 consid. 5b/aa ; 119 Ia 271 consid. 3b ; 113 Ia\n46 consid. 7a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_28/2010 précité consid. 4.1).\nc. Des erreurs pouvant, selon l’expérience générale, se produire lors des\nopérations de dépouillement d’une élection ou d’une votation, en dépit du soin\nmis à les accomplir, la jurisprudence a posé la règle générale que des imprécisions\nsont inévitables et doivent être acceptées, même lorsque le résultat est serré\n(ATF 112 Ia 208 consid. 1b ; 104 Ia 428 consid. 3b), mais elle a précisé qu’un\nnouveau dépouillement doit intervenir dans certaines circonstances, pouvant tenir\nà des irrégularités établies ou à un résultat très serré, dans ce dernier cas en\n\nA/1404/2015\n- 12/19 -\n\n"}