{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678715?doc=", "Checksum": "3a26772f8e0c4533e9379c4dbbdae504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000011_2015_A_1404_2015.pdf", "Checksum": "0ecdb1da198e55f67b465c523bc6b714"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1404/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:45", "Checksum": "f490a7436fab8e6985feae5893ce8fe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015\n\n C’est le Conseil d’Etat qui, au vu du procès-verbal de la récapitulation\ngénérale, constate les résultats de l’opération électorale et en ordonne, dans le plus\nbref délai, la publication dans la FAO (art. 76 al. 1 phr. 1 LEDP).\nc. En l’espèce, il n’y a aucun acte relevant de la commune de Lancy qui est\nattaqué au travers du recours. Aussi ce dernier est-il dirigé à tort contre ladite\ncommune, qui n’a pas vocation à être partie à la procédure. La Ville de Lancy sera\ndonc mise hors de cause.\nd. Au travers du résultat de l’élection du conseil municipal de la commune de\nLancy, le recourant s’en prend à des erreurs qui, selon lui, pourraient s’être\nproduites lors du tri des bulletins, leur qualification de bulletins valables, nuls ou\nblancs et leur comptage. Il met ainsi en doute la régularité de diverses opérations\ndu dépouillement, qui ne sont pas effectuées par le Conseil d’État lui-même, mais\npar les jurés électoraux, la chancellerie d’État, voire la commission électorale\ncentrale. D’éventuelles irrégularités se trouveraient absorbées par le constat du\nrésultat de l’élection consigné dans l’arrêté attaqué du Conseil d’État. Aussi suffitil que ce dernier soit partie intimée à la procédure ; il n’y a pas lieu que la\nchancellerie d’État, des services de l’administration cantonale ou d’autres\ninstitutions ou personnes pouvant avoir la qualité d’autorités administratives\n(art. 5 LPA) soient invités à présenter leur propre détermination sur le recours et\nconsidérés comme parties à la procédure.\n3. a. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute\npersonne disposant du droit de vote dans l'affaire en cause, indépendamment d'un\nintérêt juridique ou digne de protection à l'annulation de l'acte attaqué (art. 89 al. 3\net 111 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 ;\nATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190 consid. 1.1 ;\nACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3).\nDomicilié dans la commune de Lancy, où il est titulaire des droits\npolitiques, le recourant a qualité pour recourir.\nb. Sur le plan cantonal, le délai de recours en matière de votations et\nd’élections est de six jours (art. 62 al. 1 let. b LPA), à compter du jour où, en\nfaisant montre à cet égard de la diligence commandée par les circonstances, le\nrecourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant selon lui les opérations\nélectorales.\nDéposé le 30 avril 2015 contre un arrêté du Conseil d’État du 22 avril 2015\npublié dans la FAO du 24 avril 2015, le présent recours a été interjeté en temps\nutile.\nc. Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi\n(art. 64 s. LPA).\nd. Le présent recours sera donc déclaré recevable.\n\nA/1404/2015\n- 11/19 -\n\n"}