{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678715?doc=", "Checksum": "3a26772f8e0c4533e9379c4dbbdae504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000011_2015_A_1404_2015.pdf", "Checksum": "0ecdb1da198e55f67b465c523bc6b714"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1404/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:45", "Checksum": "f490a7436fab8e6985feae5893ce8fe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015\n\n et communale (let. b). Lors de la mise en œuvre de cette disposition\nconstitutionnelle, par le biais de la loi 11311 du 11 avril 2014, le législateur\ncantonal a, pour ces litiges, transféré à la chambre constitutionnelle (art. 180 de la\nloi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05) la\ncompétence qu'avait jusqu'alors la chambre administrative de la Cour de justice de\nconnaître des recours ouverts « contre les violations de la procédure des\nopérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision » (art. 180\naLEDP).\nComme le Tribunal administratif puis la chambre administrative et enfin la\nchambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations\nélectorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation\ndu droit de vote telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-\nGE (ACST/10/2015 du 11 mai 2015 et jurisprudence citée). La constatation du\nrésultat exact d’une élection, de même que le respect de la procédure en matière\nélectorale font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; arrêt du\nTribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.1).\nb. En l’espèce, le recourant conteste l’arrêté du Conseil d’État du 22 avril 2015\nconstatant les résultats de l’élection des conseils municipaux du 19 avril 2015 en\ntant qu’il concerne la commune de Lancy. Il fait valoir que le nombre de suffrages\nattribués à l’UDC lors de ladite élection est de si peu inférieur au quorum qu’il\ns’impose d’ordonner un recomptage des bulletins, en sa présence. Le litige a trait\nà l’exercice des droits politiques. Aussi la chambre de céans est-elle compétente\npour connaître du présent recours.\n2. a. Ce dernier est dirigé explicitement contre la Ville de Lancy et le Conseil\nd’État.\nSelon l’art. 73 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre\n1985 (LPA – E 5 10), l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties\nayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer\nsur le recours.\nL’autorité ayant pris la décision attaquée est en l’occurrence le Conseil\nd’État, qui a donc vocation de partie intimée. Il convient en revanche d’examiner\ns’il se justifie de maintenir la commune de Lancy comme partie intimée.\nb. L’élection du conseil municipal est une élection communale (art. 53 Cst-\nGE ; art. 4 ss de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 –\nLAC – B 6 05). Elle n’en intervient pas moins sous l’autorité et la responsabilité\ndu Conseil d’État et des services de l’administration cantonale désignés par la\nlégislation idoine et l’exécutif cantonal, comme l’office cantonal de la population\net des migrations pour la tenue des rôles électoraux (art. 4 al. 1 LEDP) et, plus\nsystématiquement, le service des votations et élections (cf. not. art. 4 al. 2, 18\nal. 2, 20, 24 al. 1 et 8, 28, 32, 34, 37 al. 1 et 2, 48, 49, 62, 66 al. 5, 75B al. 4, 80\n\nA/1404/2015\n- 9/19 -\n\n"}