{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678715?doc=", "Checksum": "3a26772f8e0c4533e9379c4dbbdae504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000011_2015_A_1404_2015.pdf", "Checksum": "0ecdb1da198e55f67b465c523bc6b714"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1404/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:45", "Checksum": "f490a7436fab8e6985feae5893ce8fe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015\n\n « Résultats définitifs du 20.04.2015 à 13h02 » (pièce 3 du chargé du Conseil\nd’État), retenus dans l’arrêté attaqué, étaient ceux issus du double dépouillement\naprès élimination des divergences et des autres contrôles effectués.\nLa chancellerie d’État s’est référée à cette pièce 7, dont elle a commenté les\nmentions, en termes généraux et, s’agissant des bulletins soumis spécifiquement\nau service du contrôle, en précisant les décisions qui avaient été prises par ce\ndernier à leur sujet. Elle a en outre relevé qu’entre les résultats provisoires et les\nrésultats définitifs pour la commune de Lancy, il y avait eu deux bulletins rentrés\nsupplémentaires, un bulletin valable de moins, trois bulletins blancs de plus et\naucun changement concernant les bulletins nuls, et qu’aucun bulletin douteux\nn’avait dû être soumis à la commission électorale centrale, leur statut étant\névident.\n17. Le 14 mai 2015, Monsieur A__________ a présenté des observations, en\npersistant dans ses conclusions. Le résultat de l’élection du conseil municipal de la\ncommune de Lancy était très serré dès lors qu’il ne manquait à l’UDC que 0.15 %\ndes suffrages pour avoir le quorum, et que, d’après la jurisprudence du Tribunal\nfédéral, certains cantons avaient prévu un recomptage en cas de différence de\n0.3 % (soit du double du résultat considéré ici). Un recomptage devait porter sur\nl’ensemble des bulletins, et non seulement sur les bulletins nuls ou blancs.\nEn l’espèce, il y avait eu deux dépouillements ayant donné des résultats\ndifférents, mais on ignorait le résultat du second dépouillement. Aucune\nexplication n’était donnée quant aux 71 cartes de vote reçues qui n’avaient pas été\ncomptabilisées comme bulletins rentrés, quant aux 111 bulletins considérés\ncomme nuls, et quant aux 82 bulletins considérés comme blancs. On ne savait pas\ncomment les jurés avaient interprété les dispositions légales définissant ce qu’était\nun bulletin blanc ou nul, et on ne s’expliquait pas comment il pourrait y avoir eu\nune divergence entre les deux décomptes si le statut desdits bulletins avait été si\névident qu’il n’avait pas été nécessaire de les soumettre à la commission\nélectorale centrale. Les deux dépouillements avaient été effectués par des\npersonnes faisant partie de la même autorité.\n18. Ces observations du recourant ont été communiquées pour information au\nConseil d’État et à la Ville de Lancy.\n19. La cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n1. a. Selon l'art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du\n14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle - à savoir la chambre\nconstitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 de la loi sur l'organisation\njudiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) - a pour compétence notamment\nde traiter les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale\n\nA/1404/2015\n- 8/19 -\n\n"}