{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678715?doc=", "Checksum": "3a26772f8e0c4533e9379c4dbbdae504"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1404-2015_2015-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000011_2015_A_1404_2015.pdf", "Checksum": "0ecdb1da198e55f67b465c523bc6b714"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1404/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:45", "Checksum": "f490a7436fab8e6985feae5893ce8fe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.05.2015 A/1404/2015\n\n tant qu’il concerne la commune de Lancy, à ce que soit ordonné un recomptage\ndes bulletins de vote déposés aux fins de l’élection au conseil municipal de la\ncommune de Lancy le 19 avril 2015, à ce qu’il puisse assister à l’opération de\nrecomptage, et à ce que son droit de compléter ses écritures et conclusions à\nl’issue de l’opération de recomptage soit réservé.\nAyant manqué de 0.15 % le quorum de 7 %, l’UDC se retrouvait sans aucun\nélu. Il ne lui manquait en chiffres arrondis que 11 bulletins (soit 7'221 x 0.15 % =\n10.83) pour obtenir le quorum et ainsi une députation au conseil municipal. Ces\n11 bulletins ne représentaient que 10 % environ des bulletins nuls, ou 5.7 % des\nbulletins nuls et des bulletins blancs, ou encore 2.4 % des 454 bulletins valables\nrecueillis par l’UDC. Ce résultat extrêmement serré relevait de la marge d’erreur\nusuelle. La notion de bulletin nul en droit genevois était sujette à interprétation. Il\nétait fort possible voire vraisemblable qu’un nouvel examen des bulletins nuls et\nblancs donne à l’UDC les 10 ou 11 bulletins nécessaires à l’obtention du quorum\net donc d’une députation au conseil municipal de Lancy. Selon la jurisprudence du\nTribunal fédéral, en cas de résultat très serré, l’électeur avait droit à un\nrecomptage, même en l’absence d’indices d’irrégularités.\n13. Invitée à répondre au recours en tant que le recours était dirigé formellement\naussi contre elle, la Ville de Lancy a indiqué, par courrier du 6 mai 2015, que, se\nconformant aux instructions de la chancellerie d’État, elle avait fait acheminer les\nenveloppes contenant les bulletins de vote de ses deux locaux de vote, non\nouvertes, directement à Uni-Mail, où se déroulait le dépouillement centralisé. Elle\nn’avait dès lors pas de réponse à apporter au recours et n’était pas compétente\npour se prononcer sur un deuxième comptage des bulletins.\n14. Par mémoire du 8 mai 2015 accompagné de cinq pièces, la chancellerie\nd’État s’est prononcée sur le recours au nom et pour le compte du Conseil d’État.\nElle s’en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours, et a conclu à son\nrejet, sous suite de frais.\nLe dépouillement centralisé de l’élection des conseils municipaux du\n19 avril 2015 - dont celle du conseil municipal de la commune de Lancy - s’était\ndéroulé conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques et en application\nd’une directive de la chancellerie d’État intitulée « Directive dépouillement\n19 avril 2015 – 10 mai 2015 », sans qu’aucun incident ne survienne. Il a comporté\nun double dépouillement, suivi d’une procédure d’élimination des divergences\nconstituant, pour les bulletins concernés, un troisième dépouillement (y compris\npour les bulletins douteux ou nuls). Genève était le seul canton de Suisse à\nprocéder de la sorte.\nLe Tribunal fédéral avait certes jugé que l’électeur peut exiger un\nrecomptage des voix lorsque l’écart des suffrages émis se situait dans la marge\nd’erreur ordinairement rencontrée lors d’un dépouillement, sans même devoir, en\ncas de résultat très serré, invoquer une irrégularité, un second recomptage étant\nensuite exclu, sous réserve de véritables irrégularités. Tels qu’ils étaient prévus et\n\nA/1404/2015\n- 6/19 -\n\n"}