10) Par conséquent, le recours sera partiellement admis et l’art. 3 al. 4 LLE
annulé.

11) Vu l’issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 500.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), qui succombe en partie, et une indemnité
de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève, dès
lors qu’il obtient partiellement gain de cause et qu’il a pris des conclusions dans
ce sens (art. 87 al. 2 LPA).
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A/1389/2019
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