définir, dans le cadre d’un processus politique et démocratique, quels intérêts
publics peuvent être considérés comme légitimes, en tenant compte de l’ordre de
valeurs posé par le système juridique. Si les droits fondamentaux en jeu ne
peuvent être restreints pour les motifs indiqués par la collectivité publique en
cause, l’intérêt public allégué ne sera pas tenu pour pertinent (ATF 142 I 49
consid. 8.1 et les références citées).

b. Selon le recourant, les dispositions contestées ne poursuivraient aucun
intérêt public.