Il a toutefois laissé la question
de la gravité de l’atteinte ouverte dans le cas d’une interdiction faite à une
enseignante de porter le voile à l’école, considérant qu’il suffisait que la
prescription de comportement découle d’une obligation plus générale contenue
dans la loi au sens formel (ATF 123 I 269 consid. 3).