7) a. Les restrictions graves doivent reposer sur une disposition claire et expresse
de la loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2ème phrase, Cst.). Se déduisant du principe
de la légalité, l’exigence de densité normative suffisante renvoie au degré de clarté
et de précision que des dispositions générales et abstraites doivent avoir pour que
leur application soit prévisible (ACST/19/2018 du 15 août 2018 consid. 6a et les
références citées ; ACEDH İzzettin Doğan et autres c. Turquie précité, § 99).