protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse
la vraisemblance d’une application conforme - ou non - au droit supérieur. Les
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le

A/1389/2019
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