Les termes utilisés à l’art. 3 al. 4 LLE étaient suffisamment déterminés pour
permettre aux personnes concernées d’adapter leur comportement en
conséquence, la loi devant laisser à l’autorité d’exécution une marge de manœuvre
suffisante pour son application. Cette disposition visait le maintien de la paix
religieuse et garantissait la laïcité et la neutralité de l’État, les membres des
autorités délibérantes exerçant des fonctions officielles. La restriction en cause
était en outre réduite au minimum et empêchait, dans le public, l’impression de
préjugés d’ordre religieux de la part des députés.