Pour des raisons dogmatiques, il avait été adopté
pour respecter le principe de la laïcité de l’État, ce qui n’était pas un intérêt public
suffisant, étant précisé que, contrairement aux agents de l’État et aux magistrats,
les élus n’étaient pas des représentants de l’État. Il ne respectait pas non plus le
principe de proportionnalité, sous ses différents aspects.