Sa rédaction ne permettait
ainsi pas de comprendre si le port de signes religieux extérieurs était interdit ou
seulement déconseillé, quels comportements tombaient dans son champ
d’application et si les contrevenants s’exposaient à une sanction, le cas échéant
prononcée par quelle autorité. Pour des raisons dogmatiques, il avait été adopté
pour respecter le principe de la laïcité de l’État, ce qui n’était pas un intérêt public
suffisant, étant précisé que, contrairement aux agents de l’État et aux magistrats,
les élus n’étaient pas des représentants de l’État.