L’art. 3 al. 4 LLE n’était pas une base légale suffisante pour restreindre la
liberté religieuse, à laquelle il portait une grave atteinte. Sa rédaction ne permettait
ainsi pas de comprendre si le port de signes religieux extérieurs était interdit ou
seulement déconseillé, quels comportements tombaient dans son champ
d’application et si les contrevenants s’exposaient à une sanction, le cas échéant
prononcée par quelle autorité.