La neutralité religieuse imposée aux membres de la fonction publique dans
le cadre de leur activité, et non pas en tout temps (pp. 269 s. et 473), concernait les
signes extérieurs, notion plus large que les signes ostentatoires, et laissait une
marge d’appréciation étendue à l’autorité (pp. 222, 227 et 275). Elle devait
également s’appliquer aux membres des pouvoirs exécutifs et aux magistrats, dans
la mesure où il s’agissait d’agents de l’État, qu’ils représentaient (p. 259). Tel
n’était toutefois pas le cas des membres des parlements, auxquels cette exigence
de neutralité ne pouvait pas s’appliquer.