4) a. Le 6 mars 2018, la commission a rendu son rapport sur le PL 11764, qui
comportait un rapport de majorité et deux rapports de minorité, ainsi que sur
trois autres projets.

b. Selon le rapport de majorité, l’art. 3 Cst-GE n’imposait l’adoption d’aucune
loi, de sorte que le choix de légiférer ou non était politique (p. 221).