Art. 7 Manifestations religieuses de nature cultuelle et non cultuelle
1
Par manifestation religieuse cultuelle, on entend l’expression, par une ou plusieurs
personnes, de croyances ou de convictions directement liées à celles-ci, par le biais
de moyens visuels ou sonores, ou par l’accomplissement d’actes ou de rites, sur le
domaine privé ou public.
2
Par manifestation religieuse non cultuelle, on entend toute activité ayant pour
objectif d’informer le public sur des croyances ou des pratiques religieuses ou
spirituelles, par des moyens visuels, imprimés ou non, ou sonores, sur le domaine