RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1389/2019-ABST ACST/36/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 21 novembre 2019

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Steve Alder, avocat

contre

GRAND CONSEIL
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EN FAIT