{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1389-2019_2019-11-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2260251?doc=", "Checksum": "f776500c953236074259da9cbab46c01"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1389-2019_2019-11-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000036_2019_A_1389_2019.pdf", "Checksum": "4bb13a43b6dec05dcdfe236ef73e3214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1389/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1389/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:08", "Checksum": "284636ace717d6863597b9eac21b268f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1389/2019\n\n b. L’art. 15 Cst., comme les art. 25 Cst-GE, 8 de la Convention de sauvegarde\ndes droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH\n- RS 0.101) et 18 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits\ncivils et politiques (Pacte II - RS 0.103.2), garantit la liberté de conscience et de\ncroyance (al. 1) et accorde à toute personne le droit de choisir librement sa\nreligion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer\nindividuellement ou en communauté (al. 2), d’adhérer à une communauté\nreligieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux (al. 3). En\noutre, nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y\nappartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux\n(al. 4).\n\nLa liberté religieuse englobe tant la liberté intérieure de croire, de ne pas\ncroire ou de modifier ses convictions religieuses que la liberté extérieure\nd’exprimer ses convictions, de les pratiquer et de les divulguer dans certaines\nlimites, ou de ne pas les partager (ATF 145 I 121 consid. 5.1 et les références\ncitées ; ACEDH Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, § 31 et\nOtto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 276, § 47),\nsous la forme de culte, d’enseignement, de pratiques ou d’accomplissement de\nrites (ACEDH Leyla Şahin c. Turquie du 10 novembre 2005, Rec. 2005-XI,\n§ 105). Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus\nessentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est\naussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les\nindifférents (ACEDH İzzettin Doğan et autres c. Turquie du 26 avril 2016,\nreq. 62649/10, § 103). Elle inclut le droit de chacun de se comporter en principe\nselon les enseignements de sa foi et d’agir conformément à ses convictions. Elle\nprotège toutes les religions, quel que soit le nombre de leurs fidèles en Suisse\n(ATF 145 I 121 consid. 5.1 ; 142 I 49 consid. 3.4 et les références citées). Elle ne\nprotège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou\nconviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine\npublic d’une manière dictée ou inspirée par sa religion ou ses convictions\n(ACEDH Leyla Şahin c. Turquie précité § 105 et 121).\n\nAu-delà des actes cultuels, la garantie constitutionnelle protège le respect\ndes injonctions et usages religieux ainsi que les autres manifestations de la\ncroyance, en tant que ces comportements constituent l’expression de la conviction\nreligieuse (ACEDH Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse du 10 janvier 2017,\n\nA/1389/2019\n- 11/19 -\n\nreq. 29086/12, § 41). Tel est le cas des prescriptions religieuses relatives à\nl’habillement, comme le voile islamique, la kippa juive, l’habit des religieux\nchrétiens ou encore le port d’une croix, qui bénéficient aussi de la protection\nconférée par l’art. 15 Cst. (ATF 142 I 49 consid. 3.6 et les références citées).\n\nc. En l’espèce, en tant que l’art. 3 al. 4 LLE impose aux membres du Grand\nConseil et des conseils municipaux de s’abstenir de signaler leur appartenance\nreligieuse, il emporte une restriction à la liberté de conscience et de croyance des\npersonnes concernées. Ces dispositions excluent ainsi que, s’agissant de la\nmanifestation extérieure de leurs convictions, ces personnes fassent montre de leur\nfoi, notamment par le port du voile islamique, de la kippa juive ou d’une croix\nchrétienne, éléments protégés par la liberté de conscience et de croyance, qui\ngarantit la possibilité d’agir conformément à ses convictions religieuses.\n\nIl en va de même des restrictions des manifestations religieuses cultuelles ou\nnon se déroulant sur le domaine public visées à l’art. 6 LLE, qui tombent dans le\nchamp de protection de la liberté religieuse. Celle-ci constitue ainsi une garantie\nspécifique dans le cadre de laquelle le grief de la violation de la liberté de réunion\net de manifestation se confond avec celui de la violation de la liberté de\nconscience et de croyance (ATF 108 Ia 41 consid. 2 ; Jacques DUBEY, Droits\nfondamentaux, vol. II, 2018, n. 1946).\n\nMême si la manifestation extérieure d’une religion peut non seulement être\nimportante aux yeux des personnes concernées mais également obéir à une\nexigence impérative de celle-ci, elle n’appartient pas, selon la jurisprudence, au\nnoyau intangible de la liberté de conscience et de croyance (ATF 142 I 195\nconsid. 5.4 ; 142 I 49 consid. 6 ; 123 I 296 consid. 2b/cc), pour autant du reste que\nla notion de noyau intangible ait une quelconque portée sur le plan juridique, ce\nqui est contesté par une partie de la doctrine (Pierre TSCHANNEN, Staatsrecht\nder Schweizerischen Eigenossenschaft, 4e éd., 2016, § 7 n. 115 ;\nAndreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit\nconstitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 254 ;\nChristof RIEDO / Marcel Alexander NIGGLI, Unantastbar ? Bemerkungen zum\nso genannten Kerngehalt von Grundrechten oder Much Ado About Nothing, PJA\n2011 p. 762-770). À l’instar des autres libertés, elle peut ainsi être restreinte aux\nconditions posées par l’art. 36 Cst.\n\n"}