{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1389-2019_2019-11-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2260251?doc=", "Checksum": "f776500c953236074259da9cbab46c01"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1389-2019_2019-11-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000036_2019_A_1389_2019.pdf", "Checksum": "4bb13a43b6dec05dcdfe236ef73e3214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1389/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1389/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:08", "Checksum": "284636ace717d6863597b9eac21b268f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1389/2019\n\n2) a. Le recours est formellement dirigé contre l’art. 3 al. 4 et l’art. 6 LLE,\ndispositions d’une loi cantonale, en l’absence de cas d’application\n(ACST/22/2019 du 8 mai 2019 consid. 2a et les références citées).\n\nb. Interjeté dans le délai légal à compter de la promulgation de l’acte\nsusmentionné, qui a eu lieu par arrêté du Conseil d’État publié dans la FAO du\n8 mars 2019, et dans les formes prévues par la loi, le recours est recevable sous\ncet angle (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 et 65 de la loi sur la procédure administrative\ndu 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).\n\n3) a. A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi\nconstitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un\nintérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60\nal. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité\npour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette\ndisposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action\npopulaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber\nsous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué\n(ACST/22/2019 précité consid. 3a et la référence citée).\n\nA/1389/2019\n- 9/19 -\n\nb. En application de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le droit cantonal ne peut pas définir la qualité\nde partie devant l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral de\nmanière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF. Aux termes de cette\ndisposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque\na pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la\npossibilité de le faire (al. 1 let. a), est particulièrement atteint par la décision ou\nl’acte normatif attaqué (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son\nannulation ou à sa modification (al. 1 let. c).\n\nLorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir\nest conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit\nparticulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts\nsont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité\npour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe\nun minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer\nles dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 1.2).\n\nLa qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir\nl’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt\ndu recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ;\nACST/22/2019 précité consid. 3b).\n\nc. En l’espèce, en tant qu’il exerce un mandat électif au niveau communal, le\nrecourant est directement concerné par l’art. 3 al. 4 LLE. Il risque également de se\nvoir appliquer l’art. 6 LLE en cas d’organisation d’une manifestation religieuse. Il\na dès lors qualité pour recourir, de sorte que le recours est également recevable de\nce point de vue.\n\n4) À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se\nprononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine\nretenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune\ninterprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait\ncraindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou\nappliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut\nnotamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la\npossibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une\nprotection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme\nserait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse\nla vraisemblance d’une application conforme - ou non - au droit supérieur. Les\nexplications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage\nd’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en\nconsidération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme\ndéfendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le\n\nA/1389/2019\n- 10/19 -\n\nlégislateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se\nrévéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge\nau stade du contrôle abstrait (ATF 145 I 26 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_752/2018 précité consid. 2 ; ACST/22/2019 précité consid. 4).\n\n5) a. Selon le recourant, les art. 3 al. 4 et 6 LLE seraient contraires à la liberté de\nconscience et de croyance.\n\n"}