{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1389-2019_2019-11-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2260251?doc=", "Checksum": "f776500c953236074259da9cbab46c01"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1389-2019_2019-11-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000036_2019_A_1389_2019.pdf", "Checksum": "4bb13a43b6dec05dcdfe236ef73e3214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1389/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1389/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:08", "Checksum": "284636ace717d6863597b9eac21b268f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1389/2019\n\n La neutralité religieuse imposée aux membres de la fonction publique dans\nle cadre de leur activité, et non pas en tout temps (pp. 269 s. et 473), concernait les\nsignes extérieurs, notion plus large que les signes ostentatoires, et laissait une\nmarge d’appréciation étendue à l’autorité (pp. 222, 227 et 275). Elle devait\négalement s’appliquer aux membres des pouvoirs exécutifs et aux magistrats, dans\nla mesure où il s’agissait d’agents de l’État, qu’ils représentaient (p. 259). Tel\nn’était toutefois pas le cas des membres des parlements, auxquels cette exigence\nde neutralité ne pouvait pas s’appliquer. Bien que celle-ci eût pour but de\nconserver la paix religieuse (p. 472), les députés, en tant qu’ils étaient élus par les\ncitoyens, ne représentaient pas l’État, mais bien la société et ses différentes\nsensibilités (pp. 261 s. et 471). Ils devaient ainsi disposer de la plus grande liberté\npossible, notamment de pouvoir s’exprimer librement (pp. 470 s.). Les cas d’une\ngardienne de musée voilée et d’une élue voilée à Vernier ont en outre été évoqués\n(pp. 10 et 271).\n\nS’agissant des manifestations religieuses, les débats ont en particulier porté\nsur la question de la distinction entre celles de nature cultuelle, qui comportaient\nl’accomplissement d’actes ou de rites liés à la liturgie d’une religion, et les autres,\nau regard de la difficulté de définir ces termes. Il convenait d’éviter les\ndébordements et l’investissement du domaine public pour y affirmer ses\ncroyances, en particulier par la prière (pp. 367, 369 s. et 489). De telles\nmanifestations devaient se faire sur le domaine privé, sans qu’il ne s’agisse\nnécessairement d’un lieu clos (p. 489). Les manifestations non cultuelles étaient,\nquant à elles, soumises au droit ordinaire, ce qui devait être précisé (p. 492). Dans\n\nA/1389/2019\n- 4/19 -\n\nles deux cas, l’autorité compétente devait tenir compte des risques à la sécurité\npublique, à l’ordre public ou à la protection des droits et libertés d’autrui (p. 494),\nconformément au droit international (p. 370).\n\nc. À l’issue de ses travaux, la commission a adopté le PL 11764, dont les art. 3\net 6 (ancien art. 7) avaient la teneur suivante :\n\nArt. 3 Neutralité religieuse de l’État\n1\nL’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne\nsubventionne aucune activité cultuelle.\n2\nLa neutralité religieuse de l’État interdit toute discrimination fondée sur les\nconvictions religieuses, ou l’absence de celles-ci, ainsi que toute forme de\nprosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers du service public\nsans distinction d’appartenance religieuse ou non.\n3\nLes membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, ainsi que les magistrats\ndu pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent cette neutralité religieuse\ndans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils\ns’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes\nextérieurs.\n4\nLes agents de l’État, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales\nde droit public, observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions\net, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur\nappartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.\n5\nLes cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées selon des\nmodalités respectant la neutralité religieuse.\n\nArt. 6 Manifestations religieuses de nature cultuelle et non cultuelle\n1\nLes manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine privé.\n2\nÀ titre exceptionnel, les manifestations religieuses cultuelles peuvent être\nautorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de la loi sur les\nmanifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, s’appliquent.\n3\nLes manifestations religieuses non cultuelles sur le domaine public sont soumises\naux dispositions de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du\n26 juin 2008.\n4\nL’autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut faire\ncourir, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre public, ou à la protection des\ndroits et libertés d’autrui.\n\n5) a. Le Grand Conseil a traité du PL 11764 lors de ses séances des 22 mars et\n26 avril 2018.\n\nb. S’agissant de l’art. 3 du PL, les débats ont en particulier porté sur la\nneutralité religieuse des membres des parlements. Même si les élus ne\nreprésentaient pas l’État au sens strict, ils le constituaient. Ils représentaient\nl’ensemble de la population genevoise, sans attachement communautaire. Le fait\nqu’un député arbore des signes religieux pouvait signifier qu’il refusait d’agir\nlibrement et qu’il suivait une obédience religieuse, alors qu’en tant que\nreprésentant de la république, il n’avait pas vocation à représenter des intérêts\nparticuliers ou des communautés religieuses. S’il importait que les membres des\n\nA/1389/2019\n- 5/19 -\n\n"}