C’est également dans ce sens que l’autorité intimée interprète la disposition
litigieuse, en précisant, dans ses écritures devant la chambre de céans, que
l’art. 38 al. 2 LPol ne se réfère qu’à l’obligation faite au commandant ou à un chef
de service de procéder au moins une fois à l’audition de la personne concernée,
question distincte de celle ayant trait à la conduite de l’enquête.

A/1383/2016
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