toute autorité administrative, est tenue au respect des principes fondamentaux que
sont ceux de la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire. Le fait que
l’autorité intimée n’ait pas fait suite aux propositions des syndicats lors des
travaux ayant conduit à l’adoption du ROPol n’y change rien et ne saurait
conduire à une telle conclusion. L’autorité intimée a d’ailleurs indiqué dans ses
écritures devant la chambre de céans que la disposition litigieuse n’était pas
fondamentalement différente de celle jusque-là en vigueur, dont l’application ne
donnait pas lieu à controverse et qu’il en irait de même de la nouvelle.