La
vidéosurveillance poursuivait un but préventif, comme dans les trams ou les
trains, les caméras ayant un rôle dissuasif. Dans les locaux déjà équipés de
caméras, moins de déprédations et d’automutilation de la part du justiciable
avaient en outre été constatées. La vidéosurveillance permettait également à la
justice de statuer de façon plus satisfaisante et plus rapide, en mettant à
disposition des enquêteurs des moyens de preuve objectifs (rapport, p. 61).

m. Le Conseil d’État édicte les règlements nécessaires à l’application de la loi,
ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l’intervention de
la police (art. 64 LPol).