A/1383/2016
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rémunérée ou non, devait être soumis à l’autorisation d’une autorité supérieure, en
l’occurrence le chef du département (exposé des motifs, p. 43).

h. Au titre des droits particuliers, l’art. 26 LPol précise que le Conseil d’État
détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations
auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel.