15 LPol visant à
remplacer « des » services de gendarmerie par « les » services de gendarmerie a
été refusé. Selon le Conseiller d’État, dès lors que la gendarmerie en tant que
corps constitué n’existait plus, le fait d’introduire dans la loi un terme laissant
penser à l’exhaustivité allait à l’encontre de ce principe, alors qu’un pronom
(recte : un article) indéfini permettait de dire qu’on parlait du port de l’uniforme
de gendarmerie, ce terme devant se comprendre dans une acception générique.
Avec cette nouvelle structure, la police accomplissait cinq grandes missions qui
correspondaient à cinq domaines de compétences, à l’intérieur desquels certains