, est chargé de
leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. Le
Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, secondaires, sans
qu’une clause spécifique dans la loi soit nécessaire (David HOFMANN/
Fabien WAELTI [éd.], op. cit., p. 140). Celles-ci peuvent établir des règles
complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi,
éventuellement combler de véritables lacunes.