compétence à l’exécutif d’exécuter les lois. En revanche, dès qu’il y a des
obligations, des contraintes ou des interdictions, une loi adoptée par le parlement
est en principe nécessaire. La loi ne peut et ne doit pas contenir tous les détails,
mais seulement les règles essentielles et les principaux droits et obligations, la
mise en œuvre, soit l’exécution, étant, quant à elle, de la compétence de l’exécutif
(David HOFMANN/Fabien WAELTI [éd.], Actualités juridiques de droit public
2013, 2013, p. 142).