De manière générale, les règles organisationnelles ainsi que celles accordant
un droit ou des avantages à l’administré ou au citoyen peuvent figurer dans un
règlement. Il en va en particulier ainsi des règles concernant le fonctionnement
interne de l’administration, qui ne créent aucune obligation pour les tiers et
peuvent ainsi se fonder sur une disposition constitutionnelle conférant la

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