130 I 1 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_251/2014 précité consid. 2.2). Cette règle connaît des exceptions s’agissant en
particulier de compétences législatives déléguées à l’exécutif ou découlant
directement de la Cst. Ainsi en droit fédéral, l’art. 164 al. 1 Cst. prévoit que
doivent faire l’objet d’une législation formelle les règles de droit importantes, soit
en particulier les dispositions fondamentales relatives à la restriction des droits
constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c). Une loi
formelle peut prévoir une délégation législative, à moins que la Cst. ne l’exclue
(al. 2).