6.2 et 6.3). De
plus, en raison de la subordination hiérarchique propre à l’activité et à la structure
de l’État, les employés de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit spécial
avec leur employeur. Leurs obligations n’ont ainsi pas à être énumérées de façon
précise et exhaustive, la loi se contentant en général de formulations vagues.
Inhérente à la notion d’employé de l’État, l’obligation de fidélité peut ainsi
justifier certaines atteintes aux libertés des collaborateurs de l’État, sans que cela
ne nécessite une base légale précise. Les activités accessoires peuvent dès lors être
prohibées par voie réglementaire ou décisionnelle