Lorsque l’atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens
formel, celle-ci doit être claire et précise (ATF 140 I 168 consid. 4 ; 119 Ia 362
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 précité consid. 4.1). Lorsque la
restriction n’est pas grave, la base légale sur laquelle elle se fonde ne doit pas
nécessairement être prévue par une loi, mais peut se trouver dans des actes de rang
inférieur ou dans une clause générale (ATF 131 I 333 consid. 4 ; arrêt du Tribunal
fédéral 2C_862/2015 précité consid. 4.2.1). Savoir si une restriction à un droit
fondamental est grave s’apprécie en fonction de critères objectifs (ATF 139 I 280
consid. 5.2).