6. a. Conformément à l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit
reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction
grave (al. 1) ; elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et, selon le principe de la
proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des
buts d’intérêt public poursuivis (al. 3), sans violer l’essence du droit en question
(al. 4).

A/1383/2016
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