La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour une
distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées
dominantes. Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre
de ces principes (ATF 137 I 167 consid. 3.5 ; 136 I 1 consid. 4.1 ; 127 I 185
consid. 5).