Selon
l’art. 42 al. 1 LIPAD, consacré à la vidéosurveillance, dans la mesure où elles ne
sont pas dictées par l’accomplissement légal de tâches au sens de l’art. 35 LIPAD,
la création et l’exploitation d’un système de vidéosurveillance ne sont licites que
si, cumulativement, la vidéosurveillance est propre et nécessaire à garantir la
sécurité des personnes et des biens se trouvant dans ou à proximité immédiate de
lieux publics ou affectés à l’activité d’institutions publiques, en prévenant la
commission d’agressions ou de déprédations et en contribuant à l’établissement
des infractions commises le cas échéant (let.