L’art. 28 LPAC n’étant pas du même rang normatif que l’art. 17 RGPPol, ce
dernier ne pouvait déroger au premier. À défaut de disposition expresse, une
décision ayant de graves incidences sur le fonctionnaire ne pouvait être prise que
par la plus haute autorité de l’État, soit le Conseil d’État.

Aucun motif ne permettait d’engager les policiers ayant obtenu leur brevet
que pour une durée déterminée de deux ans, quand bien même les intéressés
poursuivaient encore une formation pratique.