La situation des policiers quittant leurs fonctions pour exercer une activité
privée ne différait notamment pas de celle des magistrats quittant leur charge pour
pratiquer le barreau et à qui aucune interdiction d’exercer une activité n’était faite.
La limitation territoriale était en outre absurde, un policier pouvant être engagé
par une entreprise vaudoise puis être détaché à Genève. Le but de cette disposition
n’était ainsi pas tant d’éviter une violation du secret de fonction que de dissuader
les policiers de quitter leur poste.

A/1383/2016
- 15/41 -