En particulier, lors de ses rencontres avec les syndicats, le Conseiller d’État
avait clairement indiqué qu’il souhaitait soumettre à autorisation le moindre
défraiement pour une activité associative, de sorte qu’il ne pouvait à présent
prétendre le contraire. Au surplus, il n’appartenait pas aux policiers d’apprécier si
les jetons de présence ou les défraiements perçus entraient dans le cadre de
l’activité hors service rémunérée, termes trop imprécis.