La disposition litigieuse avait avant tout une dimension
statutaire et non organisationnelle, raison pour laquelle elle prenait place au sein
du RGPPol et non du ROPol. Il n’était pas non plus question de créer un service
spécifique aux ASP, qui ne nécessitait au demeurant pas de mention expresse dans
la LPol. Certaine services de la police, comme le service juridique, le service du
contrôle interne, la brigade de criminalité informatique et de sécurité publique
ainsi que les sections au sein de la police judiciaire, entités dirigées par des chefs,
n’étaient en outre pas non plus mentionnés par la loi.