Également en dérogation à la LPAC, les art. 23 al. 4 et 36 al. 3 RGPPol
prévoyaient une réglementation spécifique pour les policiers et les ASP, dont la
formation était encore en cours durant la deuxième année d’engagement et dont la

A/1383/2016
- 14/41 -

situation différait ainsi de celle des autres membres de la fonction publique, étant
précisé que la période probatoire perdait tout sens si la nomination pouvait
intervenir automatiquement, à l’issue de celle-ci.