L’art. 38 al. 2 LPol ne se référait qu’à l’obligation faite au commandant ou à
un chef de service de procéder au moins une fois à l’audition de la personne
concernée et ne définissait pas la compétence de la conduite de l’enquête
administrative, prévue par l’art. 16 al. 2 RGPPol.

L’art. 17 RGPPol dérogeait à la LPAC, comme le permettait
l’art. 18 al. 1 LPol, en déterminant « l’autorité compétente » au sens de
l’art. 39 al. 1 LPol, à savoir le chef du département ou le commandant, soit la
même que celle ouvrant l’enquête administrative.