A/1383/2016
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eux. Les art. 8 à 14 LPol n’attribuaient pas davantage de mission spécifique aux
seuls ASP et la délégation de compétence de l’art. 19 al. 3 LPol ne permettait pas
à l’exécutif de modifier, par voie réglementaire, la composition de la police. La
création, hors de tout cadre légal, de grades au sein des ASP posait de surcroît
d’insurmontables problèmes hiérarchiques dans leurs rapports avec les policiers.