L’art. 17 al. 1 et 2 RGPPol n’était pas conforme à l’art. 18 LPol, qui se
référait à « l’autorité compétente », en lien avec les dispositions de la LPAC,
selon lesquelles le Conseil d’État était compétent pour prononcer la suspension
d’un membre du personnel, sans confier cette prérogative au seul chef du
département, comme le faisait le règlement litigieux. Cette situation soumettait
ainsi les policiers à un régime distinct par rapport à celui applicable aux autres
membres de la fonction publique, lesquels étaient traités de manière plus
favorable.