La situation se présentait de la même manière s’agissant de
l’art. 9 al. 1 et 2 ROPol, dont la teneur se fondait sur l’art. 44 LPol, également
contesté dans la cause n° A/863/2016, ces deux dispositions étant contraires à la

A/1383/2016
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liberté économique sous l’angle du libre choix de la profession et du libre accès à
une activité économique privée.