2 LPol
et 8 al. 4 ROPol. Il en résultait une grave ingérence dans les garanties
susmentionnées, les dispositions litigieuses ne poursuivant aucun but d’intérêt
public et ne trouvant aucune justification sur le terrain de la proportionnalité, dès
lors que les art. 23 al. 1 LPol et 8 al. 1 à 3 ROPol étaient suffisants. Le
Conseiller d’État, qui n’avait pas tenu compte des remarques des membres du
GAP, entendait par conséquent faire usage de son pouvoir pour exercer sans limite
son contrôle sur l’ensemble des activités des policiers.