En imposant notamment aux officiers supérieurs de la police judiciaire le
port de l’uniforme, l’art. 6 al. 1 à 3 ROPol était contraire à l’art. 15 LPol, qui ne
visait que les membres des services de gendarmerie. La loi n’autorisait ainsi pas le
Conseil d’État à faire obligation à d’autres services du corps de police de revêtir
l’uniforme, en l’absence de délégation législative valable.