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Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’art. 67 al. 1 de la loi, les
policiers perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente
15 % du traitement mensuel de la classe 14, annuité 0, de l’échelle des traitements selon la loi
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du
pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973.

2
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’art. 67 al. 1 de la loi, les
assistants de sécurité publique de niveaux 3 et 4 perçoivent une indemnité pour risques inhérents à