lesquelles les horaires planifiés sont définis et dans lesquelles ils peuvent être modifiés.
6
Lorsque les horaires planifiés sont modifiés selon la procédure et dans le délai fixé par le
commandant en application de l’art. 5, les heures effectuées ne donnent pas lieu à majoration, sous
réserve des heures supplémentaires pour lesquelles l’art. 3 s’applique.
Art. 5 Travail hors canton
1
Dans le cadre de missions spécifiques et ponctuelles, le personnel de la police peut être appelé à